Première étape incontournable : toute entité éditant un site à titre professionnel doit fournir un ensemble de mentions légales accessibles. Cette démarche s’impose, quelle que soit la taille ou l’activité, et elle découle de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, 2004).
À noter : l’absence de mentions légales est passible d’une amende de 75 000 € pour une personne morale (source : Service-public.fr). Il n’est pas rare que de petites entreprises ou freelances l’oublient, avec le risque d’être vite repérés par des concurrents zélés ou même des internautes avertis.
Impossible d’évoquer les obligations légales sans aborder le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application en 2018. Dès que votre site collecte des informations (formulaire de contact, inscription à une newsletter, vente en ligne…), plusieurs exigences s’appliquent, sous le contrôle de la CNIL.
Un chiffre marquant : depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a infligé pour plus de 100 millions d’euros d’amendes en France, aussi bien à des PME qu’à de grands groupes (source : CNIL).
La loi française et européenne impose désormais à tout éditeur de site de mettre en œuvre “les moyens adaptés pour garantir la sécurité des données” (article 32 du RGPD). Cela vaut aussi bien pour les traitements internes que pour l’infrastructure hébergée chez un prestataire. Il ne s’agit donc pas d’une préconisation mais d’une obligation légale.
Selon le rapport 2023 de l’ANSSI, près de 10% des incidents de cybersécurité connus en France concernent directement les sites web professionnels : piratages, vols de fichiers clients, défacement, ransomware… Un chiffre qui justifie la vigilance des autorités et la nécessité absolue de sécuriser pro-activement les sites.
L’hébergement d’un site professionnel n’est jamais purement technique : le choix du prestataire et la localisation des serveurs engagent légalement l’éditeur du site. La loi vous impose de pouvoir identifier votre hébergeur (y compris en cas de sous-traitance) et de lui transmettre, le cas échéant, toute demande judiciaire (LCEN, art. 6, II). En cas de manquement, la responsabilité de l’éditeur et/ou de l’hébergeur peut être engagée, notamment pour des contenus illicites.
En France, OVHcloud, Scaleway ou encore Ikoula figurent parmi les principaux hébergeurs, affichant une conformité stricte avec le cadre RGPD et des datacenters basés sur le territoire (source : OVHcloud).
Autre pilier des obligations légales : la gestion des cookies et traceurs. Depuis les lignes directrices de la CNIL fin 2020, le consentement des utilisateurs est strictement encadré, avec des modalités précises à respecter, sous peine de sanctions importantes (20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial, selon le RGPD).
Attention, 48 % des sites contrôlés par la CNIL étaient non conformes à la réglementation cookies en 2022 (source : bilan CNIL), et les contrôles s’intensifient notamment sur les sites à fort trafic.
La loi distingue plusieurs régimes de responsabilité en matière de sécurité et d’hébergement, y compris pour les sites professionnels de petite taille :
Les cyberassurances permettent aujourd’hui de couvrir certains risques (coûts liés à une attaque, gestion de crise, indemnisation…), mais attention : leur efficacité dépendra toujours du respect des obligations légales et de la mise en œuvre effective de mesures de sécurité.
Certains secteurs doivent aller plus loin :
Ne pas respecter ces exigences expose souvent à des fermetures administratives et à des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial (RGPD).
Pour s’assurer que votre site respecte bien les exigences en vigueur, il est recommandé de :
L’évolution jurisprudentielle et réglementaire va clairement vers un renforcement des exigences de sécurité et de responsabilité numérique. Plusieurs directives européennes et discussions en cours (Cyber Resilience Act, extension du RGPD sectoriel…) laissent présager des contrôles accrus dans les prochaines années, en particulier sur les aspects de souveraineté des données et la cybersécurité des PME.
L’exigence ne concerne plus seulement les multinationales : toute structure professionnelle, y compris individuelle, est désormais invitée à adopter une gestion proactive, transparente et juridiquement robuste de son espace digital. Un site professionnel sécurisé et conforme, c’est aujourd’hui un standard – demain, ce sera un prérequis indiscutable pour renforcer la confiance de vos clients et garantir la pérennité de vos activités en ligne.